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1994012478 14 SEPTEMBRE 1994. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 2 septembre 1993, conclue au sein de la Commission paritaire de la pêche maritime, modifiant les statuts du " Zeevissersfonds ".
Texte législatif (2 Articles)
Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 2 septembre 1993, reprise en annexe, conclue au sein de la Commission paritaire de la pêche maritime, modifiant les statuts du " Zeevissersfonds ".
Notre Ministre de l'Emploi et du Travail est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 14 septembre 1994.
ALBERT
Par le Roi
La Ministre de l'Emploi et du Travail,
Mme M. SMET
Annexe.
Art. N. Commission paritaire de la pêche maritime. - Convention collective de travail du 2 septembre 1993. - Modification des statuts de " Zeevisserijfonds " (Convention enregistrée le 16 novembre 1993 sous le numéro 34.161/CO/143).
(Pour la CCT, voir %%1993-09-02/47%%).
Préambule
ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi du 7 janvier 1958 concernant les fonds de sécurité d'existence, notamment l'article 2;
Vu la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;
Vu la convention collective de travail du 29 août 1986, conclue au sein de la Commission paritaire de la pêche maritime, instituant un fonds de sécurité d'existence dénommé " Zeevissersfonds " et fixant ses statuts, rendue obligatoire par arrêté royal du 10 décembre 1986, notamment l'article 10 des statuts tel qu'il a été remplacé par la convention collective de travail du 21 août 1990, rendue obligatoire par arrêté royal du 16 janvier 1991, complété par la convention collective de travail du 29 mai 1991, rendue obligatoire par arrêté royal du 9 octobre 1991 et modifié par la convention collective de travail du 3 septembre 1991, rendue obligatoire par arrêté royal du 17 juin 1992;
Vu la demande de la Commission paritaire de la pêche maritime;
Sur la proposition de Notre Ministre de l'Emploi et du Travail,
Nous avons arrêté et arrêtons