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1994012477 BE

1994012477 30 JUILLET 1994. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 15 juin 1993, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour la récupération de métaux, relative à la prépension pour ouvrières

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1994012477 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1994012477 30 JUILLET 1994. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 15 juin 1993, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour la récupération de métaux, relative à la prépension pour ouvrières Ouvrir la source officielle

30 JUILLET 1994. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 15 juin 1993, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour la récupération de métaux, relative à la prépension pour ouvrières

Source: Emploi et Travail

Publication: 20 octobre 1994

Numéro: 1994012477

page: 26492

Dossier numéro: 1994-07-30/62

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