1994012461 10 JUIN 1994. - Arrêté ministériel dérogeant à l'obligation d'occuper des stagiaires pour les entreprises qui, pour leurs ouvriers, ressortissent à la compétence de la Commission paritaire de la construction.

Les entreprises qui pour leurs ouvriers ressortissent à la compétence de la Commission paritaire de la Construction sont, en vertu de l'article 10bis de l'arrêté royal n° 230 du 21 décembre 1983 relatif au stage et à l'insertion professionnelle des jeunes, dispensées de l'obligation d'occuper des stagiaires pour la période du 1er janvier 1993 au 31 décembre 1994.La présente dispense ne s'applique pas aux entreprises qui, ayant signé avec le Ministre de l'Emploi et du Travail une convention pour l'emploi des jeunes fondée sur l'article 10 de l'arrêté royal n° 230 précité, demandent expressément à en être exclues.

Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 1993.Bruxelles, le 10 juin 1994.Mme M. SMET

Préambule

La Ministre de l'Emploi et du Travail,

Vu l'arrêté royal n° 230 du 21 décembre 1983 relatif au stage et à l'insertion professionnelle des jeunes, notamment l'article 10bis inséré par la loi du 10 juin 1993;

Vu l'arrêté royal du 15 septembre 1993 portant exécution de l'article 10bis de l'arrêté royal n° 230 du 21 décembre 1983 relatif au stage et à l'insertion professionnelle des jeunes;

Vu la convention collective de travail du 27 mai 1993 conclue au sein de la Commission paritaire de la construction et des conventions collectives de travail des 10 mars et 30 septembre 1993 conclues au sein de la Commission paritaire auxiliaire pour employés;

Vu l'avis du Comité de gestion de l'Office national de l'Emploi émis le 17 mars 1993,

Arrête