1994012453 10 JUIN 1994. - Arrêté royal autorisant l'Office national de l'Emploi à engager des contractuels en vue de répondre à des besoins exceptionnels et temporaires en personnel. (NOTE : Abrogé pour la communauté germanophone par DCG 2016-04-25/10 , art. 71, 3°, 002; En vigueur : 01-01-2016)(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 14-06-2016 et mise à jour au 14-06-2016)

L'Office national de l'Emploi est autorisé à engager 695 agents contractuels - équivalent temps plein - pour répondre à des besoins exceptionnels et temporaires en personnel.

Les recrutements visés à l'alinéa 1er s'effectuent

- au niveau 1 : 265 agents;

- au niveau 2 + : 250 agents;

- au niveau 3 : 180 agents;

Des ajustements du nombre de rectruments par niveau sont toutefois autorisés s'ils sont justifiés par le bon fonctionnement des agences locales pour l'emploi.

Les agents qui seront détachés dans les agences locales pour l'emploi sont recrutés par l'Office National de l'Emploi sur proposition du Collège des Bourgmestre et Echevins ou de l'agence locale pour l'emploi.

Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge et cessera d'être en vigueur le 31 décembre 1995.

Notre Ministre de l'Emploi et du Travail est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Signatures

Donné à Bruxelles, le 10 juin 1994.

ALBERT

Par le Roi

La Ministre de l'Emploi et du Travail,

Mme M. SMET

Préambule

ALBERT II, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 22 juillet 1993 portant certaines mesures en matière de fonction publique, notamment l'article 4, § 1, 1°.

Vu la loi du 30 mars 1994 portant des dispositions sociales, notamment l'article 73;

Vu l'accord de Notre Ministre du Budget, donné le 1er juin 1994;

Vu l'accord de Notre Ministre de la Fonction publique, donné le 1er juin 1994;

Considérant qu'il est urgent et nécessaire que l'Office national de l'Emploi puisse engager le personnel pour assurer l'encadrement administratif des agences locales pour l'emploi dans les communes ou groupes de communes;

Considérant qu'il est nécessaire de prévoir la possibilité d'ajuster le nombre d'agents qui seront recrutés par niveau étant donné que le niveau de recrutement dépend en partie de la demande des communes et afin d'assurer le bon foctionnement des agences locales pour l'emploi.

Sur la proposition de Notre Ministre de l'Emploi et du Travail et de l'avis de Nos Ministres qui en ont délibéré en Conseil,

Nous avons arrêté et arrêtons

Fiche des modifications

Décret communauté germanophone du 25-04-2016 publié le 14-06-2016

Article modifié : ABROGATION