1994012450 14 JUIN 1994. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 19 juin 1985 déterminant les conditions dans lesquelles les mineurs de quinze ans et plus peuvent conclure des contrats d'occupation d'étudiants.

L'article 3, alinéa 2 de l'arrêté royal du 19 juin 1985 déterinant les conditions dans lesquelles les mineurs de quinze ans et plus peuvent conclure des contrats d'occupation d'étudiants est remplacé par la disposition suivante

" Les dispositions de l'article 1er, 3° du présent arrêté cesseront d'être en vigueur le 1er juillet 1995. "

Le présent arrêté entre en vigueur le 1er juillet 1994.

Notre Ministre de l'Emploi et du Travail est chargée de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 14 juin 1994.

ALBERT

Par le Roi

La Ministre de l'Emploi et du Travail,

Mme M. SMET

Préambule

ALBERT II, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail, notamment l'article 130bis y inséré par la loi du 29 juin 1983;

Vu l'arrêté royal du 19 juin 1985 déterminant les conditions dans lesquelles les mineurs de quinze ans et plus peuvent conclure des contrats d'occupation d'étudiants, notamment l'article 3, alinéa 2, modifié par l'arrêté royal du 24 juin 1993;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er, modifié par la loi du 4 juillet 1989;

Vu l'urgence;

Considérant qu'il s'impose de publier d'urgence la prorogation des dispositions de l'article 1er, 3° de l'arrêté royal du 19 juin 1985 afin de prévenir tout vide juridique et réglementaire;

Sur la proposition de Notre Ministre de l'Emploi et du Travail,

Nous avons arrêté et arrêtons