1994012443 10 JUIN 1994. - Arrêté ministériel dérogeant aux prescriptions de l'article 273.12.1. du Règlement général pour la protection du travail.

Par dérogation aux prescriptions de l'article 273.12.1. - Mesures transitoires - du Règlement général pour la protection du travail, il est admis d'utiliser jusqu'au 31 décembre 1996 des monte-matériaux mis en service avant le 1er avril 1984 sans qu'ils soient adaptés aux prescriptions des points mentionnés à l'article précité.

La dérogation est surbordonnée à l'observation de la condition suivante

" Les monte-matériaux répondent au moins aux exigences de sécurité minimales imposées dans l'annexe de l'arrêté royal du 12 août 1993 concernant l'utilisation des équipements de travail. "

Bruxelles, le 10 juin 1994.

La Ministre de l'Emploi et du Travail,

Mme M. SMET

Préambule

La Ministre de l'Emploi et du Travail,

Vu l'arrêté du Régent du 27 septembre 1947 portant approbation des titres III, IV et V du Règlement général pour la protection du travail, notamment l'article 3;

Vu le Règlemnt général pour la protection du travail, notamment l'article 273.12.1., introduit par l'arrêté royal du 2 septembre 1983 et modifié par l'arrêté royal du 12 décembre 1984, en ce qui concerne les appareils de levage;

Vu l'avis de l'Administration de la sécurité du travail,

Considérant que les mesures transitoires prévues à l'article 273.12.1. de ce règlement sont expirées le 1er avril 1994;

Considérant qu'à partir du 1er janvier 1995 les nouveaux monte-matériaux doivent répondre aux exigences essentielles de l'annexe I de l'arrêté royal du 11 juillet 1992 concernant les machines, au lieu des prescriptions de l'article 273;

Considérant que certaines prescriptions de l'article 273 s'écartent des normes généralement applicables en Europe; que dès lors il ne conviendrait pas d'imposer des exigences pareilles aux appareils existants;

Considérant que la sécurité des appareils existants est réglée par les prescriptions de la directive 89/655/CEE du 30 novembre 1989 du Conseil des Communautés européennes (arrêté royal du 12 août 1993) concernant l'utilisation des équipements de travail et sa modification proposée; que les prescriptions minimales de sécurité n'entrent en vigueur que le 31 décembre 1996; que dès lors il convient de prolonger temporairement les mesures transitoires de l'article 273.12.1. du Règlement général pour la protection du travail,

Arrête