BE
1994012418 11 JUILLET 1994. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 7 janvier 1993, conclue au sein de la Commission paritaire du commerce de détail indépendant, concernant la perception et l'utilisation de la cotisation de 0,15 p.c. de la masse salariale en faveur de l'emploi.
Texte législatif (2 Articles)
Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 7 janvier 1993, reprise en annexe, conclue au sein de la Commission paritaire du commerce de détail indépendant, concernant la perception et l'utilisation de la cotisation de 0,15 p.c. de la masse salariale en faveur de l'emploi.
Notre Ministre de l'Emploi et du Travail est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 11 juillet 1994.
ALBERT
Par le Roi
La Ministre de l'Emploi et du Travail,
Mme M. SMET
Annexe.
Art. N. Commission paritaire du commerce de détail indépendant. - Convention collective de travail du 7 janvier 1993. - Perception et utilisation de la cotisation de 0,15 p.c. de la masse salariale en fveur de l'emploi (convention enregistrée le 26 février 1993 sous le numéro 31.942/CO/201).
(Pour la CCT, voir %%1993-01-07/30%%).
Préambule
ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;
Vu la loi du 30 décembre 1992 portant des dispositions sociales et diverses;
Vu la demande de la Commission paritaire du commerce de détail indépendant;
Sur la proposition de Notre Ministre de l'Emploi et du Travail,
Nous avons arrêté et arrêtons