BE
1994012417 11 JUILLET 1994. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 23 mars 1993, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour le commerce du métal, relative à la détermination du salaire.
Texte législatif (2 Articles)
Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 23 mars 1993, reprise en annexe, conclue au sein de la Souscommission paritaire pour le commerce du métal, relative à la détermination du salaire.
Notre Ministre de l'Emploi et du Travail est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 11 juillet 1994.
ALBERT
Par le Roi
La Ministre de l'Emploi et du Travail,
Mme M. SMET
ANNEXE
Art. N. Sous-commission paritaire pour le commerce du métal. - Convention collective de travail du 23 mars 1993. - Détermination du salaire (Convention enregistrée le 15 avril 1993 sous le numéro 32.421/CO/149.4).
(Pour la CCT, voir %%1993-03-23/43%%).
Préambule
ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;
Vu la demande de la Sous-commission paritaire pour le commerce du métal;
Sur la proposition de Notre Ministre de l'Emploi et du Travail,
Nous avons arrêté et arrêtons