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1994012415 17 JUIN 1994. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 8 juillet 1993, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie des tabacs, modifiant la convention collective de travail du 13 décembre 1973 concernant l'intervention des employeurs dans les frais de transport des ouvriers occupés dans des usines de cigarettes et entreprises mixtes.
Texte législatif (2 Articles)
Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 8 juillet 1993, reprise en annexe, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie des tabacs, modifiant la convention collective de travail du 13 décembre 1973 concernant l'intervention des employeurs dans les frais de transport des ouvriers occupés dans des usines de cigarettes et entreprises mixtes.
Notre Ministre de l'Emploi et du Travail est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 17 juin 1994.
ALBERT
Par le Roi
La Ministre de l'Emploi et du Travail,
Mme M. SMET
Annexe.
Art. N. Commission paritaire de l'industrie des tabacs. - Convention collective de travail du 8 juillet 1993. - Modification de la convention collective de travail du 13 décembre 1973 concernant l'intervention des employeurs dans les frais de transport des ouvriers occupés dans des usines de cigarettes et entreprises mixtes (Convention enregistrée le 21 janvier 1994 sous le numéro 34.768/CO/133.01).
(Pour la CCT, voir 1993-07-08/57 ).
Préambule
ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;
Vu la convention collective de travail du 13 décembre 1973, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie des tabacs, concernant l'intervention des employeurs dans les frais de transport des ouvriers en ouvrières occupés dans les entreprises fabriquant des cigarettes et entreprises mixtes, rendue obligatoire par arrêté royal du 14 mai 1974, notamment l'article 3;
Vu la demande de la Commission paritaire de l'industrie des tabacs;
Sur la proposition de Notre Ministre de l'Emploi et du Travail,
Nous avons arrêté et arrêtons