1994012412 31 MAI 1994. - Arrêté ministériel fixant le nombre des membres du Comité paritaire d'apprentissage pour la carrosserie.

Le nombre des membres qui au sein du Comité paritaire d'apprentissage pour la carrosserie représentent les employeurs et les travailleurs est fixé à, d'une part, 5 membres effctifs et 5 membres suppléants représentant les employeurs et, d'autre part, 5 membres effectifs et 5 membres suppléants représentant les travailleurs.

Le présent arrêté entre en vigueur le 1er juin 1994.

Bruxelles, le 31 mai 1994.

Mme M. SMET

Préambule

La Ministre de l'Emploi et du Travail,

Vu la loi du 19 juillet 1983 sur l'apprentissage de professions exercées par des travailleurs salariés, notamment l'article 49, modifié par les lois du 24 juillet 1987 et du 20 juillet 1992;

Vu l'arrêté royal du 13 juin 1984 déterminant le règlement type des comités paritaires d'apprentissage, notamment l'article 7;

Vu la décision de la Sous-commission paritaire pour la carrosserie du 24 avril 1994 de constituer en son sein un Comité paritaire d'apprentissage, et sa proposition en ce qui concerne le nombre de membres de celui-ci,

Arrête