1994012403 30 MAI 1994. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 26 juillet 1988 fixant le nombre des membres du Comité paritaire d'apprentissage du commerce du métal.

L'article 1er de l'arrêté ministériel du 26 juillet 1988 fixant le nombre de membres du Comité paritaire d'apprentissage du commerce du métal est remplacé par la disposition suivante

" Article 1. Le nombre des membres qui au sein du Comité paritaire d'apprentissage du commerce du métal représentent les employeurs et les travailleurs est fixé à d'une part, 5 membres effectifs et 5 membres suppléants représentant les employeurs et, d'autre part, 5 membres effectifs et 5 membres suppléants représentant les travalleurs. "

Le présent arrêté entre en vigueur le 1er juin 1994.

Bruxelles, le 30 mai 1994.

Mme M. SMET

Préambule

La Ministre de l'Emploi et du Travail,

Vu la loi du 19 juillet 1983 sur l'apprentissage de professions exercées par des travailleurs salariés, notamment l'article 49, modifié par les lois du 24 juillet 1987 et du 20 juillet 1992;

Vu l'arrêté royal du 13 juin 1984 déterminant le règlement type des comités paritaires d'apprentissage, notamment l'article 7;

Vu l'arrêté ministériel du 26 juillet 1988 fixant le nombre de membres du Comité paritaire d'apprentissage du commerce du métal;

Vu la proposition de la Sous-commission paritaire du commerce du métal du 22 mars 1994 relative au nombre de membres du Comité paritaire d'apprentissage du commerce du métal,

Arrête