1994012402 1 JUIN 1994. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 25 février 1986 fixant le nombre des membres du Comité paritaire d'apprentissage des entreprises de garage.

L'article 1er de l'arrêté ministériel du 25 février 1986 fixant le nombre de membres du Comité paritaire d'apprentissage des entreprises de garage est remplacé par la disposition suivante

" Article 1. Le nombre des membres qui au sein du Comité paritaire d'apprentissage des entreprises de garage représentent les employeurs et les travailleurs est fixé à d'une part, 4 membres effectifs et 4 membres suppléants représentant les employeurs et, d'autre part, 4 membres effectifs et 4 membres suppléants représentant les travailleurs. "

Le présent arrêté entre en vigueur le 1er juin 1994.

Bruxelles, le 1er juin 1994.

Mme M. SMET

Préambule

La Ministre de l'Emploi et du Travail,

Vu la loi du 19 juillet 1983 sur l'apprentissage de professions exercées par des travailleurs salariés, notamment l'article 49, modifié par les lois du 24 juillet 1987 et du 20 juillet 1992;

Vu l'arrêté royal du 13 juin 1984 déterminant le règlement type des comités paritaires d'apprentissage, notamment l'article 7;

Vu l'arrêté ministériel du 25 février 1986 fixant le nombre de membres du Comité paritaire d'apprentissage des entreprises de garage;

Vu la proposition de la Commission paritaire des entreprises de garage du 30 mars 1994 relative au nombre de membres du Comité paritaire d'apprentissage des entreprises de garage,

Arrête