1994012396 4 JUILLET 1994. - Arrêté royal désignant les fonctionnaires et agents chargés de surveiller l'application du chapitre III du titre Ier et du titre IV de l'arrêté royal du 24 décembre 1993 portant exécution de la loi du 6 janvier 1989 de sauvegarde de la compétitivité du pays(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 30-06-2017 et mise à jour au 30-06-2017)

Sans préjudice des devoirs incombant aux officiers de police judiciaire, sont désignés comme agents chargés de surveiller l'application du chapitre III du titre Ier de l'arrêté royal du 24 décembre 1993 portant exécution de la loi du 6 janvier 1989 de sauvegarde de la compétitivité du pays et de ses arrêtés d'exécution, dans les limites qui leur sont attribuées en vertu de l'arrêté royal du 23 décembre 1957 concernant la répartition des attributions des fonctionnaires et agents du Ministère du Travail et de la Prévoyance sociale et de l'Administration des Mines, chargés de l'inspection du travail, modifié par les arrêtés royaux du 12 avril 1965 et du 9 mars 1976

1° les inspecteurs et les inspecteurs adjoints de l'Administration de la Réglementation et des Relations du travail du Ministère de l'Emploi et du Travail;

2° [ '> 1 ...] '> 1

3° les inspecteurs et les inspecteurs adjoints de l'Office national de sécurité sociale.

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( 1 )<AR 2017-06-22/02 , art. 13, 002; En vigueur : 01-07-2017>

CHAPITRE II. - Désignation des fonctionnaires et agents chargés de surveiller l'application du titre IV de l'arrêté royal du 24 décembre 1993 portant exécution de la loi du 6 janvier 1989 de sauvegarde de la compétitivité du pays et des arrêtés d'exécution.

Sans préjudice des devoirs incombant aux officiers de police judiciaire, sont désignés comme agents chargés de surveiller l'application du titre IV de l'arrêté royal du 24 décembre 1993 portant exécution de la loi du 6 janvier 1989 de sauvegarde de la compétitivité du pays et de ses arrêtés d'exécution, dans les limites qui leur sont attribuées en vertu de l'arrêté royal du 23 décembre 1957 concernant la répartition des attributions des fonctionnaires et agents du Ministère du Travail et de la Prévoyance sociale et de l'Administration des mines, chargés de l'inspection du travail, modifié par les arrêtés royaux du 12 avril 1965 et du 9 mars 1976

1° les inspecteurs et les inspecteurs adjoints de l'Administration de la Réglementation et des Relations du travail du Ministère de l'Emploi et du Travail;

2° [ '> 1 ...] '> 1

3° les inspecteurs et les inspecteurs adjoints de l'Office national de sécurité sociale.

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( 1 )<AR 2017-06-22/02 , art. 13, 002; En vigueur : 01-07-2017>

CHAPITRE III. - Entrée en vigueur et disposition finale.

Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Notre Ministre de l'Emploi et du Travail et Notre Ministre des Affaires sociales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Signatures

Donné à Bruxelles, le 4 juillet 1994.

ALBERT

Par le Roi

La Ministre de l'Emploi et du Travail,

Mme M. SMET

La Ministre des Affaires sociales,

Mme M. DE GALAN

Préambule

ALBERT II, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 6 janvier 1989 de sauvegarde de la compétitivité du pays;

Vu l'arrêté royal du 24 décembre 1993 portant exécution de la loi du 6 janvier 1989 de sauvegarde de la compétitivité du pays, notamment les articles 6 et 39;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er, modifié par la loi du 4 juillet 1989;

Vu l'urgence;

Considérant que, vu le fait que les dispositions légales concernant la modération des salaires et traitements sont entrées en vigueur dès le 10 janvier 1994, d'une part, et que les plans d'entreprises de redistribution du travail sont déjà conclus d'autre part, il convient de désigner sans délai les agents chargés de surveiller ces dispositions légales;

Sur la proposition de Notre Ministre de l'Emploi et du Travail et de Notre Ministre des Affaires sociales,

Nous avons arrêté et arrêtons

Fiche des modifications

Arrêté royal du 22-06-2017 publié le 30-06-2017

Articles modifiés

1; 2