1994012393 14 JUIN 1994. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 22 novembre 1993, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie textile de l'arrondissement administratif de Verviers, relative à l'octroi, d'une manière collective, de deux jours de vacances complémentaires.

Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 22 novembre 1993, reprise en annexe, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie textile de l'arrondissement administratif de Verviers, relative à l'octroi, d'une manière collective, de deux jours de vacances complémentaires.

Notre Ministre de l'Emploi et du Travail est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 14 juin 1994.

Par le Roi

ALBERT

La Ministre de l'Emploi et du Travail,

Mme M. SMET

Annexe.

Art. N. Commission paritaire de l'industrie textile de l'arrondissement administratif de Verviers. - Convention collective de travail du 22 novembre 1993. - Octroi, d'une manière collective de deux jours de vacances complémentaires (Convention enregistrée le 15 mars 1994 sous le n° 35.183/CO/123).

(Pour la CCT, voir %%1993-11-22/34%%).

Préambule

ALBERT II, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;

Vu la convention collective de travail du 22 mars 1990, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie textile de l'arrondissement administratif de Verviers, en matière de jours de vacances supplémentaires, rendue obligatoire par arrêté royal du 13 juillet 1990, notamment l'article 2;

Vu la demande de la Commission paritaire de l'industrie textile de l'arrondissement administratif de Verviers;

Sur la proposition de Notre Ministre de l'Emploi et du Travail,

Nous avons arrêté et arrêtons