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1994012381 BE

1994012381 30 SEPTEMBRE 1994. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 22 novembre 1993, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie textile de l'arrondissement administratif de Verviers, modifiant sa décision du 30 juin 1960, concernant la création d'un Fonds de sécurité d'existence

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1994012381 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1994012381 30 SEPTEMBRE 1994. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 22 novembre 1993, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie textile de l'arrondissement administratif de Verviers, modifiant sa décision du 30 juin 1960, concernant la création d'un Fonds de sécurité d'existence Ouvrir la source officielle

30 SEPTEMBRE 1994. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 22 novembre 1993, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie textile de l'arrondissement administratif de Verviers, modifiant sa décision du 30 juin 1960, concernant la création d'un Fonds de sécurité d'existence

Source: Emploi et Travail

Publication: 19 octobre 1994

Numéro: 1994012381

page: 26408

Dossier numéro: 1994-09-30/67

Ce texte modifie le texte suivant

1960081913

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