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1994012379 BE

1994012379 5 JUILLET 1994. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 4 mars 1993, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie textile et de la bonneterie, portant exécution de l'accord interprofessionnel 1993-1994

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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1994012379 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1994012379 5 JUILLET 1994. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 4 mars 1993, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie textile et de la bonneterie, portant exécution de l'accord interprofessionnel 1993-1994 Ouvrir la source officielle

5 JUILLET 1994. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 4 mars 1993, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie textile et de la bonneterie, portant exécution de l'accord interprofessionnel 1993-1994

Source: Emploi et Travail

Publication: 19 juillet 1994

Numéro: 1994012379

page: 18920

Dossier numéro: 1994-07-05/51

Ce texte modifie le texte suivant

1989012491

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