1994012378 11 JUILLET 1994. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 22 décembre 1993, conclue au sein de la Commission paritaire des entreprises d'assurances, portant exécution de l'accord interprofessionnel du 9 décembre 1992.

Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 22 décembre 1993, reprise en annexe conclue au sein de la Commission paritaire des entreprises d'assurances, portant exécution de l'accord interprofessionnel du 9 décembre 1992.

Notre Ministre de l'Emploi et du Travail est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 11 juillet 1994.

ALBERT

Par le Roi

La Ministre de l'Emploi et du Travail,

Mme M. SMET

Annexe.

Art. N. Commission paritaire des entreprises d'assurances. - Convention collective de travail du 22 décembre 1993. - Exécution de l'accord interprofessionnel du 9 décembre 1992 (Convention enregistrée le 15 mars 1994 sous le numéro 35.210/CO/306).

(Pour la CCT, voir %%1993-12-22/55%%).

Préambule

ALBERT II, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;

Vu la loi du 10 juin 1993 transposant certaines dispositions de l'accord interprofessionnel du 9 décembre 1992, notamment l'article 2;

Vu la demande de la Commission paritaire des entreprises d'assurances;

Sur la proposition de Notre Ministre de l'Emploi et du Travail,

Nous avons arrêté et arrêtons