BE
1994012377 11 JUILLET 1994. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 24 mars 1993, conclue au sein de la Commission paritaire de l'ameublement et de l'industrie transformatrice du bois, fixant le taux de la cotisation des employeurs au "Fonds de sécurité d'existence de l'ameublement et de l'industrie transformatrice du bois".
Texte législatif (2 Articles)
Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 24 mars 1993, reprise en annexe, conclue au sein de la Commission paritaire de l'ameublement et de l'industrie transformatrice du bois, fixant le taux de la cotisation des employeurs au "Fonds de sécurité d'existence de l'ameublement et de l'industrie transformatrice du bois".
Notre Ministre de l'Emploi et du Travail est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 11 juillet 1994.
ALBERT
Par le Roi
La Ministre de l'Emploi et du Travail,
Mme M. SMET
ANNEXE
Art. N. Commission paritaire de l'ameublement et de l'industrie transformatrice du bois. - Convention collective de travail du 24 mars 1993. - Fixation du montant de la cotisation des employeurs au "Fonds de sécurité d'existence de l'ameublement et de l'industrie transformatrice du bois" (Convention enregistrée le 8 juin 1993 sous le numéro 32.781/CO/126).
(Pour la CCT, voir %%1993-03-24/38%%).
Préambule
ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi du 7 janvier 1958 concernant les fonds de sécurité d'existence, notamment l'article 2;
Vu la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;
Vu la convention collective de travail du 19 octobre 1983, conclue au sein de la Commission paritaire de l'ameublement et de l'industrie transformatrice du bois, modifiant la décision du 29 juillet 1964 de la Commission paritaire nationale de l'ameublement et de l'industrie transformatrice du bois instituant un fonds de sécurité d'existence et en fixant les statuts, rendue obligatoire par arrêté royal du 24 juillet 1984, notamment l'article 4, alinéa 1er des statuts, modifié par la convention collective de travail du 8 octobre 1985, rendue obligatoire par arrêté royal du 11 juillet 1986;
Vu la demande de la Commission paritaire de l'ameublement et de l'industrie transformatrice du bois;
Sur la proposition de Notre Ministre de l'Emploi et du Travail,
Nous avons arrêté et arrêtons