1994012372 10 MAI 1994. - Arrêté royal fixant pour les années 1994 et 1995 le montant destiné au financement de l'encadrement administratif des agences locales pour l'emploi.

Le montant destiné au financement de l'encadrement administratif des agences locales pour l'emploi est fixé à

- 400 millions pour l'année 1994;

- 900 millions pour l'année 1995.

Pour 1994, la première moitié du montant annuel global, visé à l'article 1er, est versé à l'Office national de l'Emploi dans le courant du mois de juillet et l'autre moitié dans le courant du mois d'octobre.

Pour 1995, un quart du montant annuel global, visé à l'article 1er, est versé à l'Office national de l'Emploi dans le courant du premier mois de chaque trimestre.

Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Notre Ministre de l'Emploi et du Travail est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 10 mai 1994.

ALBERT

Par le Roi

La Ministre de l'Emploi et du Travail,

Mme M. SMET

Préambule

ALBERT II, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 30 mars 1994 portant des dispositions sociales, notamment l'article 13, alinéa 2;

Vu la loi du 25 avril 1963 sur la gestion des organismes d'intérêt public de sécurité sociale et de prévoyance sociale, notamment l'article 15;

Vu l'urgence;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er, modifié par la loi du 4 juillet 1989;

Vu l'urgence;

Considérant qu'il s'impose de fixer sans délai le montant destiné au financement de l'encadrement administratif des agences locales pour l'emploi afin de rendre ce régime opérationnel le plus tôt possible;

Sur la proposition de Notre Ministre de l'Emploi et du Travail et de l'avis de Nos Ministres qui en ont délibéré en Conseil,

Nous avons arrêté et arrêtons