BE
1994012369 11 JUILLET 1994. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 25 juin 1993, conclue au sein de la Commission paritaire de la préparation du lin, modifiant les statuts du "Fonds social et de garantie de la préparation du lin".
Texte législatif (2 Articles)
Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 25 juin 1993, reprise en annexe, conclue au sein de la Commission paritaire de la préparation du lin, modifiant les statuts du "Fonds social et de garantie de la préparation du lin".
Notre Ministre de l'Emploi et du Travail est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 11 juillet 1994.
ALBERT
Par le Roi
La Ministre de l'Emploi et du Travail,
Mme M. SMET
ANNEXE
Art. N. Commission paritaire de la préparation du lin. - Convention collective de travail du 25 juin 1993. - Modification des statuts du "Fonds social et de garantie de la préparation du lin" (Convention enregistrée le 30 août 1993 sous numéro 33.710/CO/122).
(Pour la CCT, voir %%1993-06-25/33%%).
Préambule
ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi du 7 janvier 1958 concernant les fonds de sécuité d'existence, notamment l'article 2;
Vu la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;
Vu la décision du 25 novembre 1963 de la Commission paritaire nationale de la préparation du lin instituant un Fonds de sécurité d'existence et en fixant les statuts, rendue obligatoire par arrêté royal du 16 janvier 1964, notamment l'article 3 et l'article 5, modifiés par la convention collective de travail du 21 mai 1973, rendue obligatoire par arrêté royal du 18 octobre 1973, l'article 7, modifié par la convention collective de travail du 6 mars 1989, rendue obligatoire par arrêté royal du 14 août 1989, les articles 8, 8ter et 17, modifiés par la convention collective de travail du 5 juin 1991, rendue obligatoire par arrêté royal du 31 mars 1992, l'article 8bis, inséré par la convention collective de travail du 27 février 1987, endue obligatoire par arrêté royal du 16 juillet 1987, et l'article 11 des statuts;
Vu la demande de la Commission paritaire de la préparation du lin;
Sur la proposition de Notre Ministre de l'Emploi et du Travail,
Nous avons arrêté et arrêtons