1994012368 11 JUILLET 1994. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 7 décembre 1992, conclue au sein de la Commission paritaire pour les entreprises horticoles, complétant la convention collective de travail du 11 juin 1992, introduisant un salaire horaire minimum pour les travaux saisonniers et occasionnels dans les cultures maraîchères.

Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 7 décembre 1992, reprise en annexe, conclue au sein de la Commission paritaire pour les entreprises horticoles, complétant la convention collective de travail du 11 juin 1992 introduisant un salaire horaire minimum pour les travaux saisonniers et occasionnels dans les cultures maraîchères.

Notre Ministre de l'Emploi et du Travail est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 11 juillet 1994.

ALBERT

Par le Roi

La Ministre de l'Emploi et du Travail,

Mme M. SMET

Annexe.

Art. N. Commission paritaire pour les entreprises horticoles. - Convention collective de travail du 7 décembre 1992. - Complément à la convention de travail du 11 juin 1992 introduisant un salaire horaire minimum pour les travaux saisonniers et occasionnels dans les cultures maraîchères (Convention enregistrée le 10 février 1993 sous le numéro 31.785/CO/145).

(Pour la CCT, voir 1992-12-07/44 ).

Préambule

ALBERT II, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;

Vu la convention collective de travail du 11 juin 1992, conclue au sein de la Commission paritaire pour les entreprises horticoles, introduisant un salaire horaire minimum pour les travaux saisonniers et occasionnels dans les cultures maraîchères, rendue obligatoire par arrêté royal du 23 septembre 1992, notamment l'article 3;

Vu la demande de la Commission paritaire pour les entreprises horticoles;

Sur la proposition de Notre Ministre de l'Emploi et du Travail,

Nous avons arrêté et arrêtons