1994012367 17JUIN1994. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 30 juin 1993 modulant la convention collective de travail du 30 novembre 1990, conclue au sein de Commission paritaire de l'imprimerie, des arts graphiques et des journaux, concernant le contrat collectif.

Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 30 juin 1993 modifiant la convention collective de travail du 30 novembre 1990, reprise en annexe, conclue au sein de la Commission paritaire de l'imprimerie, des arts graphiques et des journaux, concernant le contrat collectif.

Notre Ministre de l'Emploi et du Travail est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 17 juin 1994.

ALBERT

Par le Roi

La Ministre de l'Emploi et du Travail,

Mme M.SMET

Annexe Art.N. Commission paritaire de l'imprimerie, des arts graphiques et des journaux. - Convention collective de travail du 30 juin 1993.

Modification de la convention collective de travail du 30 novembre 1990 concernant le contrat collectif (Convention enregistrée le 21 janvier 1994 sous le numéro 34.730/CO/130).

(Pour la CCT, voir %% 1993-06-30/41 %%).

Préambule

ALBERT II, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;

Vu la convention collective de travail du 3(1 novembre 1990, conclue au sein de la Commission paritaire de l'imprimerie, des arts graphiques et des journaux, concernant le contrat collectif rendue obligatoire par arrêté royal du 14 septembre 1992;

Vu la demande de la Commission paritaire de l'imprimerie, des arts graphiques et des journaux;

Sur la proposition de Notre Ministre de l'Emploi et du Travail.

Nous avons arrêté et arrêtons