1994012366 17 JUIN 1994. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 30 juin 1993, conclue au sein de la Commission paritaire de l'Imprimerie, des arts graphiques et des journaux, concernant la prépension conventionnelle

Texte

Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 30 juin 1993, reprise en annexe, conclue au sein de Commission paritaire de l'imprimerie, des arts graphiques et des journaux, concernant la prépension conventionnelle.

Art. 2 . Notre Ministre de l'Emploi et du Travail est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 17 juin 1994.

ALBERT

Par le Roi

La Minstre de l'Emploi et du Travail

Mme M. SMET

Annexe Art.N.Commission paritaire de l'imprimerie, des arts graphiques et des journaux. - Convention collective de travail du 30 juin 1993. - Prépension conventionnelle (Convention enregistrée le 27 août 1993 sous le numéro 34.644/CO/130).

(Pour la CCT, voir %% 1993-06-30/42%%).

Préambule

ALBERT II, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;

Vu la convention collective de travail n° 17 du 19 décembre 1974, conclue au.sein du Conseil national du travail instituant un régime d'indemnité complémentaire pour certains travailleurs âgés, en cas de licenciement, rendu obligatoire par arrêté royal du 16 janvier 1975;

Vue l'arrêté royal du 7 décembre 1992 relatif à l'octroi d'allocations de chômage en cas de prépension conventionnelle;

Vue la demande de la Commission paritaire de l'imprimerie, des arts graphiques et des journaux;

Sur la proposition de Notre Ministre de l'Emploi et du Travail,

Nous avons arrêté et arrêtons