1994012356 12 AOUT 1994. - Arrêté royal fixant le mode de calcul de l'indemnité due aux apprentis dans les entreprises ressortissant à la Commission paritaire de l'industrie hôtelière.

Le présent arrêté s'applique aux patrons et aux apprentis qui, en application de la loi du 19 juillet 1983 sur l'apprentissage de professions exercées par des travailleurs salariés, modifiée par les lois des 24 juillet 1987 et du 20 juillet 1992, ont conclu un contrat d'apprentissage dans les entreprises ressortissant à la Commission paritaire de l'industrie hôtelière.

L'apprenti visé à l'article 1er a droit à une indemnité dont le montant correspondant à 90 % du salaire de manoeuvre.

L'indemnité visée à l'article 2 est payée pour toute heure consacrée à l'apprentissage dans l'entreprise.

Le présent arrêté produit ses effets le 1er septembre 1993.

Notre Ministre de l'Emploi et du Travail est chargée de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Châteauneuf-de-Grasse, le 12 août 1994.

ALBERT

Par le Roi

La Ministre de l'Emploi et du Travail,

Mme M. SMET

Préambule

ALBERT II, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 19 juillet 1983 sur l'apprentissage de professions exercées par des travailleurs salariés, modifiée par les lois du 24 juillet 1987 et du 20 juillet 1992, notamment l'article 25, alinéas 1er et 2;

Vu l'avis conforme du Comité paritaire d'apprentissage de l'industrie hôtelière;

Vu l'avis du Conseil d'Etat;

Sur la proposition de Notre Ministre de l'Emploi et du Travail,

Nous avons arrêté et arrêtons