BE
1994012355 11 JUILLET 1994. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 21 juin 1993, conclue au sein de la Commission paritaire pour les entreprises horticoles modifiant la convention collective de travail du 11 juin 1992 introduisant un salaire horaire minimum pour les travaux saisonniers et occasionnels dans la fruiticulture.
Texte législatif (2 Articles)
Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 21 juin 1993, reprise en annexe, conclue au sein de la Commission paritaire pour les entreprises horticoles, modifiant la convention collective de travail du 11 juin 1992 introduisant un salaire horaire minimum pour les travaux saisonniers et occasionnels dans la fructiculture.
Notre Ministre de l'Emploi et du Travail est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 11 juillet 1994.
ALBERT
Par le Roi
La Ministre de l'Emploi et du Travail,
Mme M. SMET
Annexe.
Art. N. Commission paritaire pour les entreprises horticoles. - Convention collective de travail du 21 juin 1993. - Modification de la convention collective de travail du 11 juin 1992 introduisant un salaire horaire minimum pour les travaux saisonniers et occasionnels dans la fructiculture (Convention enregistrée le 21 janvier 1994 sous le numéro 34.733/CO/145).
(Pour la CCT, voir 1993-06-21/42 ).
Préambule
ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;
Vu la convention collective de travail du 11 juin 1992, conclue au sein de la Commission paritaire pour les entreprises horticoles, introduisant un salaire horaire minimum pour les travaux saisonniers et occasionnels dans la fructiculture, rendue obligatoire par arrêté royal du 23 septembre 1992, complétée par la convention collective de travail du 7 décembre 1992, rendue obligatoire par arrêté royal du 8 octobre 1993, notamment l'article 3;
Vu la demande de la Commission paritaire pour les entreprises horticoles;
Sur la proposition de Notre Ministre de l'Emploi et du Travail,
Nous avons arrêté et arrêtons