1994012351 31 MAI 1994. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 4 mars 1993, conclue au sein de la Commission paritaire de la construction, portant modification et coordination des statuts du Fonds de formation professionnelle de la construction.

Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 4 mars 1993, reprise en annexe, conclue au sein de la Commission paritaire de la construction, portant modification et coordination des statuts du Fonds de formation professionnelle de la construction.

Notre Ministre de l'Emploi et du Travail est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 31 mai 1994.

ALBERT

Par le Roi

La Ministre de l'Emploi et du Travail,

Mme M. SMET

ANNEXE

Art. N. Commission paritaire de la construction. - Convention collective de travail du 4 mars 1993. - Modification et coordination des statuts du Fonds de formation personnelle de la construction (Convention enregistrée le 31 mars 1993 sous le numéro 32.261/CO/124).

(Pour la CCT, voir 1993-03-04/41 ).

Préambule

ALBERT II, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 7 janvier 1958 concernant les fonds de sécurité d'existence, notamment l'article 2;

Vu la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;

Vu la décision du 1er juillet 1965 de la Commission paritaire nationale de la construction, instituant un fonds de sécurité d'existence dénommé "Fonds de formation professionnelle de la construction" et en fixant les statuts, rendue obligatoire par arrêté royal du 3 septembre 1965, modifiée et coordonnée par la convention collective de travail du 3 octobre 1991, rendue obligatoire par arrêté royal du 1er octobre 1992;

Vu la demande de la Commission paritaire de la construction;

Sur la proposition de Notre Ministre de l'Emploi et du Travail,

Nous avons arrêté et arrêtons