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1994012350 31 MAI 1994. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 4 octobre 1971 instituant la Commission paritaire pour les aides familiales et les aides seniors et en fixant le nombre de membres.
Texte législatif (2 Articles)
L'article 2 de l'arrêté royal du 4 octobre 1971 instituant la Commission paritaire pour les aides faimiliales et les aides seniors et en fixant le nombre de membres, modifié par les arrêtés royaux des 16 janvier 1987 et 12 décembre 1991, est remplacé par la disposition suivante
" Art. 2.
La Commission paritaire pour les services des aides familiales et des aides seniors est composée de dix-huit membres effectifs et de dix-huit membres suppléants. "
Notre Ministre de l'Emploi et du Travail est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 31 mai 1994.
Albert
Par le Roi
La Ministre de l'Emploi et du Travail,
Mme M. SMET
Préambule
ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 41;
Vu l'arrêté royal du 4 octobre 1971 instituant la Commission paritaire pour les aides familiales et les aides seniors et en fixant le nombre de membres, modifié par les arrêtés royaux des 16 janvier 1987 et 12 décembre 1991;
Sur la proposition de Notre Ministre de l'Emploi et du Travail,
Nous avons arrêté et arrêtons