1994012347 31 MAI 1994. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 2 juin 1993, conclue au sein de la Commission paritaire pour le commerce de combustibles, concernant les mesures prises en exécution des principes de l'accord interprofessionnel du 9 décembre 1992.

Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 2 juin 1993, reprise en annexe, conclue au sein de la Commission paritaire pour le commerce de combustibles, concernant les mesures prises en exécution des principes de l'accord interprofessionnel du 9 décembre 1992.

Notre Ministre de l'Emploi et du Travail est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 31 mai 1994.

ALBERT

Par le Roi

La Ministre de l'Emploi et du Travail,

Mme M. SMET

Annexe.

Art. N. Convention collective de travail du 2 juin 1993 de la Commission paritaire pour le commerce de combustibles. - Mesures prises en exécution des principes de l'accord interprofessionnel du 9 décembre 1992 (Convention enregistrée le 2 juillet 1993 sous le numéro 33.154/CO/127).

(Pour la CCT, voir % % 1993-06-02/46 % %)

Préambule

ALBERT II, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;

Vu la loi du 10 juin 1993 transposant certaines dispositions de l'accord interprofessionnel du 9 décembre 1992, notamment les articles 1 et 2;

Vu la demande de la Commission paritaire pour le commerce de combustibles;

Sur la proposition de Notre Ministre de l'Emploi et du Travail,

Nous avons arrêté et arrêtons