BE
1994012340 31 MAI 1994. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 21 juin 1993, conclue au sein de la Commission paritaire pour les entreprises horticoles, modifiant la convention collective de travail du 4 avril 1991 fixant les conditions de salaires et de travail dans les pépinières.
Texte législatif (2 Articles)
Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 21 juin 1993, reprise en annexe, conclue au sein de la Commission paritaire pour les entreprises horticoles, fixant la cotisation des employeurs au "Fonds social et de garantie pour les entreprises horticoles".
Notre Ministre de l'Emploi et du Travail est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 31 mai 1994.
ALBERT
Par le Roi
La Ministre de l'Emploi et du Travail,
Mme M. SMET
ANNEXE.
Art. N. Commission paritaire pour les entreprises horticoles. - Convention collective de travail du 21 juin 1993. - Modification de la convention collective de travail du 4 avril 1991 fixant les conditions de salaires et de travail dans les pépinières (Convention enregistrée le 21 janvier 1994 sous le numéro 34.736/CO/145).
(Pour la CCT, voir 1993-06-21/44 )
Préambule
ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;
Vu la convention collective de travail du 4 avril 1991, conclue au sein de la Commission paritaire pour les entreprises horticoles, fixant les conditions de salaires et de travail dans les pépinières, rendue obligatoire par arrêté royal du 25 novembre 1991, notamment l'article 5, alinéa 1er;
Vu la demande de la Commission paritaire pour les entreprises horticoles;
Sur la proposition de Notre Ministre de l'Emploi et du Travail,
Nous avons arrêté et arrêtons