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1994012332 BE

1994012332 6 AVRIL 1994. - Arrêté ministériel instituant une Commission " Plans d'entreprise ". (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 30-04-1994 et mise à jour au 02-08-2000)

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1994012332

Texte

(abrogé) <AM 2000-06-22/35, art. 1, 002; En vigueur : 02-08-2000>

Fiche des modifications

ABROGE PAR

Arrêté ministériel du 22-06-2000 publié le 02-08-2000

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