1994012332
BE
1994012332 6 AVRIL 1994. - Arrêté ministériel instituant une Commission " Plans d'entreprise ". (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 30-04-1994 et mise à jour au 02-08-2000)
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1994012332
Art. 1 1994012332 6 AVRIL 1994. - Arrêté ministériel instituant une Commission " Plans d'entreprise ". (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 30-04-1994 et mise à jour au 02-08-2000)
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Texte
(abrogé) <AM 2000-06-22/35, art. 1, 002; En vigueur : 02-08-2000>
Fiche des modifications
ABROGE PAR
Arrêté ministériel du 22-06-2000 publié le 02-08-2000