1994012330 9 MAI 1994. - Arrêté royal modifiant l'article 13 de l'arrêté royal du 30 décembre 1991 instituant un document social unique dans le secteur de l'horticulture.

Dans l'article 13 de l'arrêté royal du 30 décembre 1991 instituant un document social unique dans le secteur de l'horticulture, modifié par l'arrêté royal du 3 mars 1994, les mots " 1er avril 1994 " sont remplacés par les mots " 1er juillet 1994 ".

Le présent arrêté produit ses effets le 1er avril 1994.

Notre Ministre de l'Emploi et du Travail et Notre Ministre des Affaires sociales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Signatures

Donné à Bruxelles, le 9 mai 1994.

ALBERT II

Par le Roi

La Ministre de l'Emploi et du Travail,

Mme M. SMET

La Ministre des Affaires sociales,

Mme M. DE GALAN

Préambule

ALBERT II, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 8 avril 1965 instituant les règlements de travail, notamment l'article 3, alinéa 1er, 2°;

Vu l'arrêté royal n° 5 du 23 octobre 1978 relatif à la tenue des documents sociaux, notamment les articles 3, alinéa 2, 4, § 2 et 5;

Vu l'arrêté royal du 30 décembre 1991 instituant un document social unique dans le secteur de l'horticulture, notamment l'article 13, modifié par l'arrêté royal du 3 mars 1994;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er, modifié par la loi du 4 juillet 1989;

Vu l'urgence;

Considérant que le contrôle du travail au noir dans le secteur de l'horticulture est menacé si l'arrêté royal du 30 décembre 1991 précité n'est pas prolongé d'urgence;

Sur la proposition de Notre Ministre de l'Emploi et du Travail et de Notre Ministre des Affaires sociales,

Nous avons arrêté et arrêtons