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1994012318 BE

1994012318 28 AVRIL 1994. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 21 septembre 1993, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie hôtelière, octroyant la prépension conventionnelle

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1994012318 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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28 AVRIL 1994. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 21 septembre 1993, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie hôtelière, octroyant la prépension conventionnelle

Source: Emploi et Travail

Publication: 9 juillet 1994

Numéro: 1994012318

page: 18277

Dossier numéro: 1994-04-28/47

Ce texte modifie le texte suivant

1991012780

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