BE
1994012309 31 MAI 1994. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 26 mars et 11 juin 1991, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie des tabacs, prorogeant la convention collective de travail du 20 janvier 1989, concernant l'emploi dans le secteur des usines de cigarettes et entreprises mixtes.
Texte législatif (2 Articles)
Est rendue obligatoire la convention collective de travail des 26 mars et 11 juin 1991, reprise en annexe, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie des tabacs, prorogeant la convention collective de travail du 20 janvier 1989, relative à l'emploi dans le secteur des usines de cigarettes et entreprises mixtes.
Notre Ministre de l'Emploi et du Travail est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 31 mai 1994.
ALBERT
Par le Roi
La Ministre de l'Emploi et du Travail,
Mme M. SMET
Annexe.
Art. N. Commission paritaire de l'industrie des tabacs. - Convention collective de travail du 26 mars et 11 juin 1991. - (Prorogation de la convention collective de travail du 20 janvier 1989, concernant l'emploi dans le secteur des usines de cigarettes et entreprises mixtes (Convention enregistrée le 23 novembre 1993 sous le numéro 34.336/CO/133.01)) (Err. M. B. 27-08-1994, p. 21736).
(Pour la CCT, voir 1991-03-26/34 ).
Préambule
ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;
Vu la convention collective de travail du 20 janvier 1989, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie des tabacs, concernant l'emploi dans le secteur des usines de cigarettes et entreprises mixtes, rendue obligatoire par arrêté royal du 27 mars 1990, modifiée par la convention collective de travail du 5 juin 1990, rendue obligatoire par arrêté royal du 19 février 1991;
Vu la demande de la Commission paritaire de l'industrie des tabacs;
Sur la proposition de Notre Ministre de l'Emploi et du Travail,
Nous avons arrêté et arrêtons