1994012289 27 AVRIL 1994. - Arrêté ministériel accordant une dérogation générale aux prescriptions de l'article 13.1., de l'arrêté royal du 21 octobre 1968 concernant les dépôts, en réservoirs fixes non réfrigérés, de gaz propane et de gaz butane liquéfiés commerciaux ou de leurs mélanges.

Texte

Article1. Article unique. Par dérogation aux prescriptions de l'article 13.1., de l'arrêté royal du 21 octobre 1968, concernant les dépôts, en réservoirs fixes non réfrigérés, de gaz propane et de gaz butane liquéfiés commerciaux ou de leurs mélanges, modifié par les arrêtés royaux des 1er octobre 1969, 21 août 1970, 13 septembre 1976 et 19 septembre 1980, il est autorisé à calculer le débit minimum des soupapes de sûreté de réservoirs enfouis, selon la formule suivante

Q = 0,3 X 10,66 X A0,82, dans laquelle

Q = la capacité en air, à 15 °C et sous une pression de 100 kPA, exprimée en m3 par minute;

A = la surface externe du réservoir en m2.

Préambule

Le Ministre de l'Emploi et du Travail,

Vu l'arrêté royal du 21 octobre 1968 concernant les dépôts, en réservoirs fixes non réfrigérés, de gaz propane et de gaz butane liquéfiés commerciaux ou de leurs mélanges, modifié par les arrêtés royaux des 1er octobre 1969, 21 août 1970, 13 septembre 1976 et 19 septembre 1980, notamment l'article 23;

Vu la demande, datée du 24 février 1994, par laquelle l'Association sans but lucratif " Fédération Butane Propane ", ayant son siège à 1050 Bruxelles, avenue Louise 341/9, sollicite une dérogation aux prescriptions de l'article 13.1., de l'arrêté royal du 21 octobre 1968 précité;

Vu l'avis de l'Administration de la sécurité du travail;

Considérant que l'observation des prescriptions auxquelles il n'est pas dérogé, est de nature à assurer la sécurité; que dès lors il y a lieu d'accorder une dérogation générale,

.....