1994012285 20 AVRIL 1994. - Arrêté ministériel fixant le modèle d'acte d'adhésion portant plan d'entreprise de redistribution du travail.

Les entreprises visées à l'article 28, § 1er, de l'arrêté royal du 24 décembre 1993 portant exécution de la loi du 6 janvier 1989 de sauvegarde de la compétitivité du pays qui établissent un plan d'entreprise doivent le déposer au moyen d'un acte d'adhésion en utilisant le modèle uniforme qui figure en annexe du présent arrêté, conformément à l'article 32, alinéa 2 de l'arrêté royal du 24 décembre 1993 précité.

Sous réserve de règles complémentaires qui peuvent être prévues dans une convention collective de travail-cadre du secteur relative à la redistribution du travail, les actes d'adhésion à une telle convention, ci-après dénommés engagements d'adhésion, doivent contenir au moins les dispositions suivantes

1° identification de l'employeur (rubrique 1);

2° menu convention collective de travail-cadre (rubrique 2.1.3);

3° menu entreprise (rubrique 2.1.4);

4° durée de validité de l'acte d'adhésion (rubrique 2.2);

5° obligation de résultat (rubrique 3);

6° engagements (rubrique 4),

comme prévu au modèle visé à l'article 1er du présent arrêté.

Ces actes d'adhésion dont le modèle est, le cas échéant, repris dans une convention collective de travail-cadre du secteur doivent porter comme titre " Engagement d'adhésion à la convention collective de travail-cadre du (date) conclue au sein de la commission/sous-commission paritaire (dénomination) ".

Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Annexe.

Art. N1. Annexe 1. - Modèle d'acte d'adhésion. <Annexe non reprise pour des raisons techniques. Voir MB 30/04/1994, p. 11571 à 11574>

Préambule

La Ministre de l'Emploi et du Travail,

Vu l'arrêté royal du 24 décembre 1993 portant exécution de la loi du 6 janvier 1989 de sauvegarde de la compétitivité du pays, notamment l'article 32, alinéa 2;

Vu l'arrêté royal du 20 avril 1994 déterminant les modalités relatives à la conclusion de conventions collectives de travail et d'actes d'adhésion ouvrant le droit à l'avantage visé à l'article 36 de l'arrêté royal du 24 décembre 1993 portant exécution de la loi du 6 janvier 1989 de sauvegarde de la compétitivité du pays ainsi que la procédure de consultation des travailleurs en cas d'établissement d'un plan d'entreprise de redistribution du travail, notamment l'article 2;

.....

Vu l'urgence;

Considérant que l'article 35, alinéa 4 de l'arrêté royal du 24 décembre 1993 précité prévoit que le Ministre de l'Emploi et du Travail peut approuver les actes d'adhésion à partir du 1er mars 1994, il importe de mettre sans retard le modèle dudit acte à la disposition des employeurs,

.....