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1994012282 31 MAI 1994. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 29 novembre 1993, conclue au sein de la Commission paritaire des grossistes-répartiteurs de médicaments, concernant le remboursement des frais de transport des travailleurs.
Texte législatif (2 Articles)
Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 29 novembre 1993, reprise en annexe, conclue au sein de la Commission paritaire des grossistes-répartiteurs de médicaments, concernant le remboursement des frais de transport des travailleurs.
Notre Ministre de l'Emploi et du Travail est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 31 mai 1994.
ALBERT
Par le Roi
La Ministre de l'Emploi et du Travail,
Mme M. SMET
ANNEXE.
Art. N. Commission paritaire des grossistes-répartiteurs de médicaments. - Convention collective de travail du 29 novembre 1993. - Remboursement des frais de transport des travailleurs (Convention enregistrée le 21 janvier 1994 sous le numéro 34.854/CO/321).
(Pour la CCT, voir %%1993-11-29/45%%).
Préambule
ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;
Vu la demande de la Commission paritaire des grossistes-répartiteurs de médicaments;
Sur la proposition de Notre Ministre de l'Emploi et du Travail,
Nous avons arrêté et arrêtons