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1994012281 31 MAI 1994. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 7 septembre 1993, conclue au sein de la Commission paritaire pour les entreprises horticoles, fixant les salaires et conditions de travail dans certaines entreprises horticoles.
Texte législatif (2 Articles)
Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 7 septembre 1993, reprise en annexe, conclue au sein de la Commission paritaire pour les entreprises horticoles, fixant les salaires et conditions de travail dans certaines entreprises horticoles.
Notre Ministre de l'Emploi et du Travail est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 31 mai 1994.
ALBERT
Par le Roi
La Ministre de l'Emploi et du Travail,
Mme M. SMET
Annexe.
Art. N. Commission paritaire pour les entreprises horticoles. - Convention collective de travail du 7 septembre 1993. - Salaires et conditions de travail dans certaines entreprises horticoles (Convention enregistrée le 21 janvier 1994 sous le numéro 34.785/CO/145).
(Pour la CCT, voir %%1993-09-07/40%%).
Préambule
ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, présente et à venir, Salut.
Vu la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;
Vu la demande de la Commission paritaire pour les entreprises horticoles;
Sur la proposition de Notre Ministre de l'Emploi et du Travail,
Nous avons arrêté et arrêtons