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1994012277 18 OCTOBRE 1994. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 24 juin 1993, conclue au sein de la Commission paritaire de la pêche maritime, concernant l'allocation d'une indemnité complémentaire lors de la prépension à partir de 58 ans.
Texte législatif (2 Articles)
Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 24 juin 1993, reprise en annexe, conclue au sein de la Commission paritaire de la pêche maritime, concernant l'allocation d'une indemnité complémentaire lors de la prépension à partir de 58 ans.
Notre Ministre de l'Emploi et du Travail est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 18 octobre 1994.
ALBERT
Par le Roi
La Ministre de l'Emploi et du Travail,
Mme M. SMET
ANNEXE.
Art. N. Commission paritaire de la pêche maritime. - Convention collective de travail du 24 juin 1993. - Allocation d'une indemnité complémentaire lors de la prépension à partir de 58 ans (Convention enregistrée le 28 juillet 1993 sous le numéro 33.270/CO/143).
(Pour la CCT, voir %%1993-06-24/55%%).
Préambule
ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;
Vu la demande de la Commission paritaire de la pêche maritime;
Sur la proposition de Notre Ministre de l'Emploi et du Travail,
Nous avons arrêté et arrêtons