BE
1994012276 31 MAI 1994. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 30 juin 1993, conclue au sein de la Commission paritaire des maisons d'éducation et d'hébergement, relative à la promotion d'initiatives en faveur des groupes à risque dans certains établissements et services relevant de la Communauté flamande.
Texte législatif (2 Articles)
Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 30 juin 1993, reprise en annexe, conclue au sein de la Commission paritaire des maisons d'éducation et d'hébergement, relative à promotion d'initiatives en faveur des groupes à risque dans certains établissements et services relevant de la Communauté flamande.
Notre Ministre de l'Emploi et du Travail est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 31 mai 1994.
ALBERT
Par le Roi
La Ministre de l'Emploi et du Travail,
Mme M. SMET
ANNEXE.
Art. N. Commission paritaire des maisons d'éducation et d'hébergement (Communauté flamande). - Convention collective de travail du 30 juin 1993.
- Promotion d'initiatives en faveur de groupes à risque dans certains établissements et services relevant de la Communauté flamande (convention enregistrée le 27 août 1993 sous le n° 33.646/CO/319).
(Pour la CCT, voir %%1993-06-30/44%%)
Préambule
ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi du 7 janvier 1958 concernant les fonds de sécurité d'existence, notamment l'article 2;
Vu la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;
Vu la convention collective de travail du 20 juillet 1989, conclue au sein de la Commission paritaire des maisons d'éducation et d'hébergement, instituant un fonds de sécurité d'existence dénommé "Sociaal Fonds voor de Vlaamse Opvoedings- en Huisvestingsinrichtingen" et fixant ses statuts, rendue obligatoire par arrêté royal du 9 avril 1990, modifiée par la convention collective de travail du 15 juin 1993;
Vu la demande de la Commission paritaire des maisons d'éducation et d'hébergement;
Sur la proposition de Notre Ministre de l'Emploi et du Travail,
Nous avons arrêté et arrêtons