1994012271 24 MAI 1994. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 3 juin 1991, conclue au sein de la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique, concernant le congé complémentaire dans les entreprises de montage de ponts et charpentes métalliques.

Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 3 juin 1991, reprise en annexe, conclue au sein de la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique, concernant le congé complémentaire dans les entreprises de montage de ponts et charpentes métalliques.

Notre Ministre de l'Emploi et du Travail est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 24 mai 1994.

ALBERT

Par le Roi

La Ministre de l'Emploi et du Travail,

Mme M. SMET

Annexe.

Art. N. Convention collective de travail du 3 juin 1991 de la commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique. - Congé complémentaire (Convention collective de travail enregistrée le 2 août 1991 sous le numéro 28.493/CO/111.3).

(Pour la CCT, voir % % 1991-06-03/36 % %)

Préambule

ALBERT II, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment les articles 28 et 32;

Vu la demande de la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique;

Sur la proposition de Notre Ministre de l'Emploi et du Travail,

Nous avons arrêté et arrêtons