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1994012262 31 MAI 1994. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 26 mai 1993, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie verrière, fixant certaines conditions de travail dans le secteur professionnel auxiliaire du verre.
Texte législatif (2 Articles)
Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 26 mai 1993, reprise en annexe, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie verrière, fixant certaines conditions de travail dans le secteur professionnel auxiliaire du verre.
Notre Ministre de l'Emploi et du Travail est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 31 mai 1994.
ALBERT
Par le Roi
La Ministre de l'Emploi et du travail,
Mme M. SMET
ANNEXE.
Art. N. Commission paritaire de l'industrie verrière. - Convention collective de travail du 26 mai 1993. - Fixation de certaines conditions de travail dans le secteur professionnel auxiliaire du verre (Convention enregistrée le 16 novembre 1993, sous le numéro 34.147/CO/115).
(Pour la CCT, voir %%1993-05-26/36%%)
Préambule
ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;
Vu la demande de la Commission paritaire de l'industrie verrière;
Sur la proposition de Notre Ministre de l'Emploi et du Travail,
Nous avons arrêté et arrêtons