BE
1994012256 31 MAI 1994. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 21 octobre 1991, conclue au sein de la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique, concernant les frais et indemnités de déplacement dans les entreprises de montage de ponts et charpentes métalliques.
Texte législatif (2 Articles)
Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 21 octobre 1991, reprise en annexe, conclue au sein de la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique, concernant les frais et indemnités de déplacement dans les entreprises de montage de ponts et charpentes métalliques.
Notre Ministre de l'Emploi et du Travail est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 31 mai 1994.
ALBERT
Par le Roi
La Ministre de l'Emploi et du Travail,
Mme M. SMET
Annexe.
Art. N. Convention collective de travail du 21 octobre 1991 de la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique. - Frais et indemnités de déplacement (Convention collective de travail enregistrée le 24 décembre 1991 sous le numéro 29.128/CO/111.3).
(Pour la CCT, voir %%1991-10-21/36%%)
Préambule
ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment les articles 28 et 32;
Vu la demande de la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique;
Sur la proposition de Notre Ministre de l'Emploi et du Travail,
Nous avons arrêté et arrêtons