1994012250
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1994012250 31 MARS 1994. - Arrêté royal d'exécution de l'article 50 de la loi du 30 mars 1994 portant des dispositions sociales et relatif à une retenue sur les prépensions. - (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 31-03-1994 et mise à jour au 28-12-2006.)
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1994012250
Art. 1 1994012250 31 MARS 1994. - Arrêté royal d'exécution de l'article 50 de la loi du 30 mars 1994 portant des dispositions sociales et relatif à une retenue sur les prépensions. - (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 31-03-1994 et mise à jour au 28-12-2006.)
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Texte
(abrogé) <L 2006-12-27/32, art. 146, 003; En vigueur : 01-04-2010>
Fiche des modifications
ABROGE PAR
Loi du 27-12-2006 publié le 28-12-2006
MODIFIE PAR
Arrêté royal du 27-05-1997 publié le 18-09-1997
Article modifié : 7