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1994012241 19 MAI 1994. - Arrêté royal fixant, pour les deuxième, troisième et quatrième trimestres de l'année 1994, le montant, les modalités et les délais de paiement des cotisations dues par les employeurs au Fonds d'indemnisation des travailleurs licenciés en cas de fermeture d'entreprises pour couvrir une partie du montant des allocations de chômage payées par l'Office national de l'Emploi pour les travailleurs dont l'exécution du contrat de travail est suspendue, en application
Texte législatif (4 Articles)
§ 1. Les employeurs visés par les articles 1er et 2 de la loi du 29 juin 1981 établissant les principes généraux de la sécurité sociale des travailleurs salariés sont redevables à partir du 1er avril 1994 d'une cotisation dont le taux est déterminé par le présent arrêté.
§ 2. Les cotisations visées au § 1er sont calculées sur base des rémunérations qui sont prises en considération pour le calcul des cotisations de sécurité sociale.
§ 3. Les cotisations fixées par le présent arrêté sont déclarées et payées respectivement aux établissements visés à l'article 16 de la loi du 28 juin 1966 relative à l'indemnisation des travailleurs licenciés en cas de fermeture d'entreprises suivant les mêmes modalités et dans les mêmes délais que les cotisations de sécurité sociale.
Le taux de la cotisation est fixé à 0,22 % pour le deuxième trimestre de l'année 1994.
Il est fixé à 0,45 % pour les troisième et quatrième trimestres de l'année 1994.
Le présent arrêté produit ses effets le 1er avril 1994.
Note Ministre de l'Emploi et du Travail est chargée de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 19 mai 1994.
ALBERT
Par le Roi
La Ministre de l'Emploi et du Travail,
Mme M. SMET
Préambule
Albert II, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi du 26 juin 1992 portant des dispositions sociales et diverses, notamment l'article 94;
Vu l'avis du comité de gestion du fonds d'indemnisation des travailleurs licenciés en cas de fermeture d'entreprises;
Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er, modifié par la loi du 4 juillet 1989;
Vu l'urgence;
Considérant qu'il importe de publier d'urgence l'arrêté royal fixant les cotisations dues pour les deuxième, troisième et quatrième trimestres de l'année 1994 au Fonds d'indemnisation des travailleurs licenciés en cas de fermeture d'entreprises, afin de permettre aux organismes percepteurs de la sécurité sociale de recueillir ces cotisations dès le 1er avril 1994;
Sur la proposition de Notre Ministre de l'Emploi et du Travail,
Nous avons arrêté et arrêtons