1994012240 5 AVRIL 1994. - Arrêté ministériel fixant le nombre des membres du Comité paritaire d'apprentissage du transport.

Le nombre des membres qui au sein du Comité paritaire d'apprentissage du transport représentent les employeurs et les travailleurs est fixé à, d'une part, six membres effectifs et six membres suppléants représentant les employeurs et, d'autre part, six membres effectifs et six membres suppléants représentant les travailleurs.

Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 1994.

Préambule

La Ministre de l'Emploi et du Travail,

Vu la loi du 19 juillet 1983 sur l'apprentissage de professions exercées par des travailleurs salariés, modifiée par les lois du 24 juillet 1987 et du 20 juillet 1992, notamment l'article 49;

Vu l'arrêté royal du 13 juin 1984 déterminant le règlement type des comités paritaires d'apprentissage, notamment l'article 7;

Vu la décision de la Commission paritaire du transport du 30 septembre 1993 de constituer en son sein un Comité paritaire d'apprentissage, et sa proposition en ce qui concerne le nombre de membres de celui-ci,

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