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1994012236 28 AVRIL 1994. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 30 mars 1993, conclue au sein de la Sous-commission paritaire de l'industrie de la chaussure, des bottiers et des chausseurs, concernant les conditions de travail des ouvriers et ouvrières.
Texte législatif (2 Articles)
Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 30 mars 1993, reprise en annexe, conclue au sein de la Souscommission paritaire de l'industrie de la chaussure, des bottiers et des chausseurs, concernant les conditions de travail des ouvriers et ouvrières.
Notre Ministre de l'Emploi et du Travail est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 28 avril 1994.
Par le Roi
ALBERT
La Ministre de l'Emploi et du Travail,
Mme M. SMET
ANNEXE.
Art. N. Sous-commission paritaire de l'industrie de la chaussure, des bottiers et des chausseurs. - Convention collective de travail du 30 mars 1993. - Conditions de travail des ouvriers et ouvrières (Convention enregistrée le 16 novembre 1993 sous le numéro 34.141/CO/128.02).
(Pour la CCT, voir %%1993-03-30/42%%).
Préambule
ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;
Vu la demande de la Sous-ommission paritaire de l'industrie de la chaussure, des bottiers et des chausseurs;
Sur la proposition de Notre Ministre de l'Emploi et du Travail,
Nous avons arrêté et arrêtons