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1994012234 BE

1994012234 28 AVRIL 1994. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 16 novembre 1993, conclue au sein de la Commission paritaire pour les entreprises de courtage et agences d'assurances, relative à la prépension conventionnelle

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1994012234 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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28 AVRIL 1994. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 16 novembre 1993, conclue au sein de la Commission paritaire pour les entreprises de courtage et agences d'assurances, relative à la prépension conventionnelle

Source: Emploi et Travail

Publication: 9 juillet 1994

Numéro: 1994012234

page: 18275

Dossier numéro: 1994-04-28/46

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