1994012233 31 MAI 1994. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 14 janvier 1992, conclue au sein de la Commission paritaire des pompes funèbres complétant la convention collective de travail du 25 juin 1987, concernant les conditions de travail et de rémunération, modifiée par la convention collective de travail du 14 janvier 1992.

Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 14 janvier 1992, reprise en annexe, conclue au sein de la Commission paritaire des pompes funèbres complétant la convention collective de travail du 25 juin 1987, concernant les conditions de travail et de rémunération, modifiée par la convention collective de travail du 14 janvier 1992.

Notre Ministre de l'Emploi et du Travail est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 31 mai 1994.

ALBERT

Par le Roi

La Ministre de l'Emploi et du Travail,

Mme M. SMET

ANNEXE

Art. N. Commission paritaire des pompes funèbres. - Convention collective de travail du 14 janvier 1992. - Complément à la convention collective de travail du 25 juin 1987 concernant les conditions de travail et de rémunération, telle qu'elle a été modifiée par la convention collective detravail du 14 janvier 1992 (Convention enregistrée le 26 mars 1992 sous le numéro 29.850/CO/320).

(Pour la CCT, voir %%1992-01-14/31%%).

Préambule

ALBERT II, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;

Vu la convention collective de travail du 25 juin 1987, conclue au sein de la Commission paritaire des pompes funèbres concernant les conditions de travail et de rémunération, rendue obligatoire par arrêté royal du 16 janvier 1989;

Vu la loi-programme du 22 décembre 1989, notamment les articles 182 et 189;

Vu la demande de la de la Commission paritaire des pompes funèbres;

Sur la proposition de Notre Ministre de l'Emploi et du Travail,

Nous avons arrêté et arrêtons