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1994012226 28 AVRIL 1994. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 6 septembre 1993, conclue au sein de la Commission paritaire pour les services des aides familiales et des aides seniors, modifiant la convention collective de travail du 25 mai 1989 instituant un fonds de sécurité d'existence et en fixant les statuts pour les services subventionnés par la Communauté française, la Communauté germanophone et par la Région bruxelloise.
Texte législatif (2 Articles)
Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 6 septembre 1993, reprise en annexe, conclue au sein de la Commission paritaire pour les services des aides familiales et des aides seniors, modifiant la convention collective de travail du 25 mai 1989 instituant un fonds de sécurité d'existence et en fixant les statuts pour les services subventionnés par la Communauté française, la Communauté germanophone et par la Région bruxelloise.
Notre Ministre de l'Emploi et du Travail est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 28 avril 1994.
ALBERT
Par le Roi
La Ministre de l'Emploi et du Travail,
Mme M. SMET
ANNEXE.
Art. N. Commission paritaire pour les services des aides familiales et des aides seniors. - Convention collective de travail du 6 septembre 1993. Modification de la convention collective de travail du 25 mai 1989 instituant un fonds de sécurité d'existence et en fixant les statuts pour les services subventionnés par la Communauté française la Communauté germanophone et par la Région bruxlloise (Convention enregistrée le 16 novembre 1993 sous le numéro 34.164/CO/318).
(Pour la CCT, voir %%1993-09-06/36%%).
Préambule
ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi du 7 janvier 1958 concernant les fonds de sécurité d'existence, notamment l'article 2;
Vu la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;
Vu la convention collective de travail du 25 mai 1989, conclue au sein de la Commission paritaire pour les aides familiales et les aides seniors, instituant un fonds de sécurité d'existence et en fixant les statuts pour les services subventionnés par la Communauté française, la Communauté germanophone et par la Région bruxelloise, endue obligatoire par arrêté royal du 15 février 1990, notamment les articles 2, 3 et 18;
Vu la demande de la Commission paritaire pour les services des aides familiales et des aides seniors;
Sur la proposition de Notre Ministre de l'Emploi et du Travail,
Nous avons arrêté et arrêtons