1994012223 1 AVRIL 1994. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 29 septembre 1993, conclue au sein de la Commission paritaire des magasins d'alimentation à succursales multiples, modifiant la convention collective de travail du 22 mai 1990 fixant les conditions de travail et de rémunération.

Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 29 septembre 1993, reprise en annexe, conclue au sein de la Commission paritaire des magasins d'alimentation à succursales multiples, modifiant la convention collective de travail du 22 mai 1990 fixant les conditions de travail et de rémunération.

Notre Ministre de l'Emploi et du Travail est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 1 avril 1994.

ALBERT

Par le Roi

La Ministre de l'Emploi et du Travail,

Mme M. SMET

ANNEXE.

Art. N. Commission paritaire des magasins d'alimentation à succursales multiples. - Convention collective de travail du 29 septembre 1993. Modification de la convention collective de travail du 22 mai 1990 fixant les conditions de travail et de rémunération (Convention enregistrée le 21 janvier 1994 sous le numéro 34.783/CO/202).

(Pour la CCT, voir %%1993-09-29/39%%).

Préambule

ALBERT II, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salu.

Vu la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;

Vu la convention collective de travail du 22 mai 1990, conclue au sein de la Commission paritaire des magasins d'alimentation à succursales multiples, fixant les conditions de travail et de rémunération, rendue obligatoire par arrêté royal du 4 décembre 1990, modifiée par la convention collective de travail du 25 juin 1991, rendue obligatoire par arrêté royal du 10 octobre 1991, notamment les articles 67 et 71bis;

Vu la demande de la Commission paritaire des magasins d'alimentation à succursales multiples;

Sur la proposition de Notre Ministre de l'Emploi et du Travail,

Nous avons arrêté et arrêtons